Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution

Résumé

Approche critique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220869, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220869 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 22, pp.1272. ⟨halshs-02220869⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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