Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220885, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220885 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 25, pp.1464. ⟨halshs-02220885⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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