Fiscalité. - Locations saisonnières. - Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de maison ou exonération de taxe d'habitation (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Fiscalité. - Locations saisonnières. - Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de maison ou exonération de taxe d'habitation (non)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:24:05

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Dates et versions

halshs-02221330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221330 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Locations saisonnières. - Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de maison ou exonération de taxe d'habitation (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 11, pp.943. ⟨halshs-02221330⟩

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