Droits de succession. Evaluation des immeubles en fonction de l'occupation par les héritiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Droits de succession. Evaluation des immeubles en fonction de l'occupation par les héritiers

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Dates et versions

halshs-02221346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221346 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Droits de succession. Evaluation des immeubles en fonction de l'occupation par les héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 03, pp.174. ⟨halshs-02221346⟩

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