TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel. - Option pour l'assujettissement à la TVA (art. 260-2° du Code général des impôts). - Interruption temporaire de la location. - Vacance de l'immeuble pendant la durée d'application de l'option. - Caducité de l'option (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel. - Option pour l'assujettissement à la TVA (art. 260-2° du Code général des impôts). - Interruption temporaire de la location. - Vacance de l'immeuble pendant la durée d'application de l'option. - Caducité de l'option (non)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel. - Option pour l'assujettissement à la TVA (art. 260-2° du Code général des impôts). - Interruption temporaire de la location. - Vacance de l'immeuble pendant la durée d'application de l'option. - Caducité de l'option (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.611. ⟨halshs-02221362⟩

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