TVA et locations immobilières. - Locations immobilières assujetties de plein droit. - Locations meublées pour lesquelles l'exploitant offre des prestations parahôtelières (art. 261 D-4° b du Code général des impôts). - Prestations exécutées par un tiers non lié par contrat avec l'exploitant. - Circonstance indifférente. - Conditions d'assujettissement remplies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

TVA et locations immobilières. - Locations immobilières assujetties de plein droit. - Locations meublées pour lesquelles l'exploitant offre des prestations parahôtelières (art. 261 D-4° b du Code général des impôts). - Prestations exécutées par un tiers non lié par contrat avec l'exploitant. - Circonstance indifférente. - Conditions d'assujettissement remplies

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Locations immobilières assujetties de plein droit. - Locations meublées pour lesquelles l'exploitant offre des prestations parahôtelières (art. 261 D-4° b du Code général des impôts). - Prestations exécutées par un tiers non lié par contrat avec l'exploitant. - Circonstance indifférente. - Conditions d'assujettissement remplies. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.614. ⟨halshs-02221365⟩

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