TVA et locations immobilières. - Association à but non lucratif. - Champ d'application de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. - Location de courts de tennis à d'autres personnes qu'aux membres du club. - Tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel. - Caractère non lucratif (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

TVA et locations immobilières. - Association à but non lucratif. - Champ d'application de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. - Location de courts de tennis à d'autres personnes qu'aux membres du club. - Tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel. - Caractère non lucratif (non)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Association à but non lucratif. - Champ d'application de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. - Location de courts de tennis à d'autres personnes qu'aux membres du club. - Tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel. - Caractère non lucratif (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.615. ⟨halshs-02221366⟩

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