TVA et locations immobilières. - Locations immobilières. - Etablissement de soins privé. - Supplément pour chambre individuelle correspondant aux exigences particulières des malades. - Taux de la TVA (avant la loi n° 96-314 du 12 avril 1996). - Taux réduit. - Infirmation de la doctrine administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

TVA et locations immobilières. - Locations immobilières. - Etablissement de soins privé. - Supplément pour chambre individuelle correspondant aux exigences particulières des malades. - Taux de la TVA (avant la loi n° 96-314 du 12 avril 1996). - Taux réduit. - Infirmation de la doctrine administrative

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Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Locations immobilières. - Etablissement de soins privé. - Supplément pour chambre individuelle correspondant aux exigences particulières des malades. - Taux de la TVA (avant la loi n° 96-314 du 12 avril 1996). - Taux réduit. - Infirmation de la doctrine administrative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.617. ⟨halshs-02221367⟩

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