L'imposition des constructions revenant gratuitement au bailleur à l'expiration du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

L'imposition des constructions revenant gratuitement au bailleur à l'expiration du bail

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Dates et versions

halshs-02221394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221394 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des constructions revenant gratuitement au bailleur à l'expiration du bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 10, pp.899. ⟨halshs-02221394⟩

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