La taxe annuelle de 3 % due par certaines sociétés possédant des immeubles en France
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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:34
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221396 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La taxe annuelle de 3 % due par certaines sociétés possédant des immeubles en France. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 11, pp.1017. ⟨halshs-02221396⟩
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