Fiscalité - Contrôle fiscal. - TVA immobilière et investissements dans les départements et territoires d'outre-mer. - Visite sur place. - Appréciation de l'importance des travaux immobiliers équivalant ou non à une reconstruction. - Conditions de régularité. - Information préalable du propriétaire (oui). - Présence ou représentation de l'intéressé (oui). - Irrégularité de la procédure en cas de non-respect des conditions. - Vices de procédure non couverts par une vérification de comptabilité postérieure. - Annulation des redressements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité - Contrôle fiscal. - TVA immobilière et investissements dans les départements et territoires d'outre-mer. - Visite sur place. - Appréciation de l'importance des travaux immobiliers équivalant ou non à une reconstruction. - Conditions de régularité. - Information préalable du propriétaire (oui). - Présence ou représentation de l'intéressé (oui). - Irrégularité de la procédure en cas de non-respect des conditions. - Vices de procédure non couverts par une vérification de comptabilité postérieure. - Annulation des redressements

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221414 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Contrôle fiscal. - TVA immobilière et investissements dans les départements et territoires d'outre-mer. - Visite sur place. - Appréciation de l'importance des travaux immobiliers équivalant ou non à une reconstruction. - Conditions de régularité. - Information préalable du propriétaire (oui). - Présence ou représentation de l'intéressé (oui). - Irrégularité de la procédure en cas de non-respect des conditions. - Vices de procédure non couverts par une vérification de comptabilité postérieure. - Annulation des redressements. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.328. ⟨halshs-02221414⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More