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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221415
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02221415 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Impôt de solidarité sur la fortune. - Détermination de l'assiette imposable d'un immeuble. - Démembrement de propriété. - Fratrie propriétaire indivise d'un immeuble. - Nue-propriété léguée à des personnes publiques (art. 885 G c) du Code général des impôts). - Réserve d'usufruit par les donateurs. - Transmission du droit d'usufruit par legs successifs. - Imposition de l'usufruitier survivant. - Application du barème de l'article 762 du Code général des impôts (oui). - Evaluation des droits reçus des prédécédés à leur valeur d'usufruit (oui). - Opération révélant une cession d'usufruit à titre gratuit par les usufruitiers prédécédés (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.330. ⟨halshs-02221415⟩
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