Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 05, pp.423. ⟨halshs-02221422⟩

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