Fiscalité. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens ruraux donnés à bail à long terme. - 1. Biens professionnels exonérés. - Biens loués aux membres de la famille. - Assimilation à ces derniers des biens loués à une société familiale (non). - 2. Evaluation des biens ruraux. - Contribuable usufruitier du bien détenu en nue-propriété par une indivision. - Usufruitier imposable sur la valeur en pleine propriété. - Evaluation devant tenir compte du caractère indivis de la nue-propriété (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens ruraux donnés à bail à long terme. - 1. Biens professionnels exonérés. - Biens loués aux membres de la famille. - Assimilation à ces derniers des biens loués à une société familiale (non). - 2. Evaluation des biens ruraux. - Contribuable usufruitier du bien détenu en nue-propriété par une indivision. - Usufruitier imposable sur la valeur en pleine propriété. - Evaluation devant tenir compte du caractère indivis de la nue-propriété (oui)

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens ruraux donnés à bail à long terme. - 1. Biens professionnels exonérés. - Biens loués aux membres de la famille. - Assimilation à ces derniers des biens loués à une société familiale (non). - 2. Evaluation des biens ruraux. - Contribuable usufruitier du bien détenu en nue-propriété par une indivision. - Usufruitier imposable sur la valeur en pleine propriété. - Evaluation devant tenir compte du caractère indivis de la nue-propriété (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.722. ⟨halshs-02221436⟩

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