Fiscalité. - Mutations à titre gratuit. - Droits de succession. - Evaluation des immeubles. - 1. Evaluation dans l'état au jour de la mutation. - Epoux recevant dans la succession de son conjoint des droits d'usufruit sur l'appartement qu'il occupait. - 2. Evaluation des droits d'usufruit. - Occupation personnelle diminuant la valeur vénale. - Application au successeur usufruitier de l'appartement qu'il occupait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Mutations à titre gratuit. - Droits de succession. - Evaluation des immeubles. - 1. Evaluation dans l'état au jour de la mutation. - Epoux recevant dans la succession de son conjoint des droits d'usufruit sur l'appartement qu'il occupait. - 2. Evaluation des droits d'usufruit. - Occupation personnelle diminuant la valeur vénale. - Application au successeur usufruitier de l'appartement qu'il occupait

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Mutations à titre gratuit. - Droits de succession. - Evaluation des immeubles. - 1. Evaluation dans l'état au jour de la mutation. - Epoux recevant dans la succession de son conjoint des droits d'usufruit sur l'appartement qu'il occupait. - 2. Evaluation des droits d'usufruit. - Occupation personnelle diminuant la valeur vénale. - Application au successeur usufruitier de l'appartement qu'il occupait. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.723. ⟨halshs-02221437⟩

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