Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Locations immobilières. - Exonération des locations de locaux nus. - Assujettissement de plein droit des locations d'immeubles aménagés. - Qualification de l'immeuble. - Immeuble aménagé dépourvu de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation. - Assimilation à un local nu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Locations immobilières. - Exonération des locations de locaux nus. - Assujettissement de plein droit des locations d'immeubles aménagés. - Qualification de l'immeuble. - Immeuble aménagé dépourvu de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation. - Assimilation à un local nu

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Locations immobilières. - Exonération des locations de locaux nus. - Assujettissement de plein droit des locations d'immeubles aménagés. - Qualification de l'immeuble. - Immeuble aménagé dépourvu de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation. - Assimilation à un local nu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 10, pp.832. ⟨halshs-02221444⟩

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