Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de logements des sociétés et offices d'HLM - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de logements des sociétés et offices d'HLM

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https://shs.hal.science/halshs-02221478

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:54

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Dates et versions

halshs-02221478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221478 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière pour vacance de logements des sociétés et offices d'HLM. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.362. ⟨halshs-02221478⟩

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