TVA : faut-il distinguer entre location et sous-location de locaux nus ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

TVA : faut-il distinguer entre location et sous-location de locaux nus ?

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https://shs.hal.science/halshs-02221517

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221517 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA : faut-il distinguer entre location et sous-location de locaux nus ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.726. ⟨halshs-02221517⟩

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