Fiscalité immobilière - Exonération d'une plus-value des particuliers sous condition de remploi de l'indemnité d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Fiscalité immobilière - Exonération d'une plus-value des particuliers sous condition de remploi de l'indemnité d'expropriation

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  • HAL Id : halshs-02221520 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité immobilière - Exonération d'une plus-value des particuliers sous condition de remploi de l'indemnité d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.819. ⟨halshs-02221520⟩

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