Nouvelle incompatibilité avec la 6e directive du régime des locations en meublé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Nouvelle incompatibilité avec la 6e directive du régime des locations en meublé

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https://shs.hal.science/halshs-02221522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:08

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Dates et versions

halshs-02221522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221522 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Nouvelle incompatibilité avec la 6e directive du régime des locations en meublé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.826. ⟨halshs-02221522⟩

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