Plus-values des particuliers : attention au droit d'accession du cédant si l'acquéreur a déjà réalisé des travaux ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Plus-values des particuliers : attention au droit d'accession du cédant si l'acquéreur a déjà réalisé des travaux !

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221525 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Plus-values des particuliers : attention au droit d'accession du cédant si l'acquéreur a déjà réalisé des travaux !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 11, pp.905. ⟨halshs-02221525⟩

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