La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221535 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La demande en restitution d'impositions conformes à l'acte ou à la déclaration du contribuable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1005. ⟨halshs-02221535⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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