TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue

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https://shs.hal.science/halshs-02221552

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221552 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : l'immeuble inachevé implique une construction ou une reconstruction interrompue. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.147. ⟨halshs-02221552⟩

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