La donation d'immeuble avec réserve d'usufruit est une cession immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La donation d'immeuble avec réserve d'usufruit est une cession immobilière

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https://shs.hal.science/halshs-02221554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:04

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Dates et versions

halshs-02221554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221554 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La donation d'immeuble avec réserve d'usufruit est une cession immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.152. ⟨halshs-02221554⟩

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