Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221563
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221563 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. La dissolution d'une communauté conjugale donnant un immeuble en location entraîne une cessation d'activité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.235. ⟨halshs-02221563⟩
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