En matière d'enregistrement, le tribunal doit ordonner l'expertise demandée visant l'évaluation des immeubles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

En matière d'enregistrement, le tribunal doit ordonner l'expertise demandée visant l'évaluation des immeubles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221564 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. En matière d'enregistrement, le tribunal doit ordonner l'expertise demandée visant l'évaluation des immeubles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.239. ⟨halshs-02221564⟩
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