Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221565

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:24

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221565 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le bailleur qui résilie le bail à construction réalise une mutation à titre onéreux et non une accession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.240. ⟨halshs-02221565⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More