La contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle sont des impôts directs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle sont des impôts directs

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https://shs.hal.science/halshs-02221566

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:25

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Dates et versions

halshs-02221566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221566 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle sont des impôts directs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.242. ⟨halshs-02221566⟩

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