La sous-location d'un local commercial ne déprécie pas le droit au bail du locataire principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La sous-location d'un local commercial ne déprécie pas le droit au bail du locataire principal

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https://shs.hal.science/halshs-02221571

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221571 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La sous-location d'un local commercial ne déprécie pas le droit au bail du locataire principal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 04, pp.320. ⟨halshs-02221571⟩

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