Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221577, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221577 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.397. ⟨halshs-02221577⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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