Exonération des plus-values professionnelles : la cession d'un immeuble est-elle détachable ou non de la cession postérieure du fonds de commerce ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Exonération des plus-values professionnelles : la cession d'un immeuble est-elle détachable ou non de la cession postérieure du fonds de commerce ?

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  • HAL Id : halshs-02221585 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Exonération des plus-values professionnelles : la cession d'un immeuble est-elle détachable ou non de la cession postérieure du fonds de commerce ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.477. ⟨halshs-02221585⟩

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