Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison

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https://shs.hal.science/halshs-02221586

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  • HAL Id : halshs-02221586 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Réévaluation du prix déclaré des immeubles : l'administration doit justifier de l'adéquation des termes de comparaison. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.479. ⟨halshs-02221586⟩

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