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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221592, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221592 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02221592⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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