Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible

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https://shs.hal.science/halshs-02221592

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:12

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Dates et versions

halshs-02221592 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221592 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Un terrain acquis en vue de la revente par lots ne devient pas une immobilisation s'il est classé en zone inconstructible. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02221592⟩

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