La location d'un logement en meublé n'est pas nécessairement commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La location d'un logement en meublé n'est pas nécessairement commerciale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221593, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221593 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La location d'un logement en meublé n'est pas nécessairement commerciale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.547. ⟨halshs-02221593⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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