Expertise amiable de comptes de gestion litigieux : la mission du ou des vérificateurs est limitée aux seuls exercices visés dans la convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Expertise amiable de comptes de gestion litigieux : la mission du ou des vérificateurs est limitée aux seuls exercices visés dans la convention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221594 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Expertise amiable de comptes de gestion litigieux : la mission du ou des vérificateurs est limitée aux seuls exercices visés dans la convention. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.550. ⟨halshs-02221594⟩

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