Définition du loyer suffisant caractérisant l'activité économique de location d'immeuble passible de la TVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Définition du loyer suffisant caractérisant l'activité économique de location d'immeuble passible de la TVA

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  • HAL Id : halshs-02221600 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Définition du loyer suffisant caractérisant l'activité économique de location d'immeuble passible de la TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.628. ⟨halshs-02221600⟩

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