Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221601 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 09, pp.631. ⟨halshs-02221601⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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