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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Arrêt des poursuites individuelles et bail commercial

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221602 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Arrêt des poursuites individuelles et bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 10, pp.686. ⟨halshs-02221602⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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