Définition du régime des indemnités de démolition versées au bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Définition du régime des indemnités de démolition versées au bailleur

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https://shs.hal.science/halshs-02221606

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:57:48

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Dates et versions

halshs-02221606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221606 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Définition du régime des indemnités de démolition versées au bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.754. ⟨halshs-02221606⟩

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