Les parkings loués par un bailleur privé ne sont pas des biens professionnels exonérés d'ISF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Les parkings loués par un bailleur privé ne sont pas des biens professionnels exonérés d'ISF

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  • HAL Id : halshs-02221620 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Les parkings loués par un bailleur privé ne sont pas des biens professionnels exonérés d'ISF. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.876. ⟨halshs-02221620⟩

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