Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221629

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221629 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens et droits d'enregistrement : quelle assiette retenir en cas de levée d'option d'achat d'un immeuble loué en crédit-bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.130. ⟨halshs-02221629⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More