La condamnation pécuniaire de l'associé fautif ayant appauvri la société bailleresse est un revenu foncier imposable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La condamnation pécuniaire de l'associé fautif ayant appauvri la société bailleresse est un revenu foncier imposable

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halshs-02221633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221633 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La condamnation pécuniaire de l'associé fautif ayant appauvri la société bailleresse est un revenu foncier imposable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 03, pp.213. ⟨halshs-02221633⟩

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