Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221637 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221637⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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