Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2003

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

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Dates and versions

halshs-02221637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221637 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221637⟩
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