Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Jean-Marie Plazy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768460
  • IdRef : 06117890X
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221637 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221637⟩

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