Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2003

Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER

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Dates and versions

halshs-02221638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221638 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Motifs de la décision de préemption et de rétrocession de la SAFER. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2003, 04, pp.280. ⟨halshs-02221638⟩
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