L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers

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  • HAL Id : halshs-02221641 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.288. ⟨halshs-02221641⟩

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