Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221660 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221660 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Nécessité d'une définition de l'objet social formellement exprimée dans les statuts des sociétés de construction-vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.450. ⟨halshs-02221660⟩
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