Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant

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https://shs.hal.science/halshs-02221662

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:03

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halshs-02221662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221662 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 06, pp.456. ⟨halshs-02221662⟩

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