La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221666, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221666 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La mention de la cession du bail, condition de sa cession judiciaire en plan de cession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.504. ⟨halshs-02221666⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus