Absence de réalisation effective de la vente et droit à commission de l'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Absence de réalisation effective de la vente et droit à commission de l'agent immobilier

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https://shs.hal.science/halshs-02221685

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Dates et versions

halshs-02221685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221685 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Absence de réalisation effective de la vente et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.789. ⟨halshs-02221685⟩

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